LES DELAIS JUDICIAIRES SONT SUSPENDUES JUSQU’AU 15 JUIN 2020!

Décision sur la Prolongation de la Période de Suspension ARTICLE 1 – ” Afin d’empêcher la propagation de la pandémie de Covid-19 en Turquie et la déchéance des droits qui pourraient apparaitre dans le système judiciaire; la période de suspension  réglementée au paragraphe 1 de l’Article Provisoire 1 de la Loi sur la Modification des
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