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REPORT DES PRETS ETUDIANTS

Avr 20, 2020 Actualités by kornar

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, “La Loi sur l’Atténuation des Effets du Coronavirus (Covid 19) sur la Vie Economique et Sociale et la Loi sur la Modification des Certaines Lois” a été publiée au Journal officiel du 17/04/2020.

Il est indiqué dans l’alinéa (ğ) du 1er article de la loi n ° 7244 intitulée «Report, non-acceptation et structuration de certaines créances» que les prêts relevant du champ d’application de l’article 16 de la loi sur les prêts étudiants dans l’enseignement supérieur et des mensualités de résidences universitaires pour une période de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article;

  • Seront reportés pour une période de 3 mois sans exigence de demande.
  • En outre; il est précisé que ce délai pourra être prolongé par le Ministre de la Jeunesse et des Sports jusqu’à 3 mois à compter de la fin de période indiquée.
  • Il est indiqué que les dettes mentionnées peuvent être recouvrées en versements mensuels à la fin de ladite période, sans aucun pénalité de retard, intérêt ou Indice Des Prix à la Production Nationale appliqué.

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