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LES DELAIS JUDICIAIRES SONT SUSPENDUES JUSQU’AU 15 JUIN 2020!

Mai 6, 2020 Actualités by kornar

Décision sur la Prolongation de la Période de Suspension

ARTICLE 1 – Afin d’empêcher la propagation de la pandémie de Covid-19 en Turquie et la déchéance des droits qui pourraient apparaitre dans le système judiciaire; la période de suspension  réglementée au paragraphe 1 de l’Article Provisoire 1 de la Loi sur la Modification des Certaines Lois numérotée 7226 est prolongée du 1er Mai 2020 (y compris cette date) au 15 juin 2020 (y compris cette date) sauf pour les délais administratifs obligatoires prévues par la Loi sur les Marchés Publics numérotée 4734 (à réévaluer au cas où le danger de propagation de la pandémie disparaîtrait auparavant).”

Concernant les délais suspendus :

  • Tous les délais concernant la jouissance d’un droit, y compris le dépôt d’une action en justice, l’ouverture d’une procédure d’exécution, la demande, la plainte, l’objection, l’avertissement, la notification, la soumission et les délais de prescription, les saisies et les périodes d’application administrative obligatoires,

Les délais déterminés pour les parties dans le Code de Procédure Civile, le Code de Procédure Administrative, le Code d’Instruction Criminelle et d’autres lois, y compris les dispositions procédurales et les délais fixés par le juge dans ce contexte,

Les délais concernant les méthodes alternatives de solution telles que la médiation et la réconciliation SONT SUSPENDUES du 13 mars 2020 au 15 juin 2020,

  • Les délais déterminés par la Loi sur l’Exécution et la Mise en Faillite et d’autres lois concernant la loi pour annulation SONT SUSPENDUES du 22 mars 2020 au 15 juin 2020.

Concernant les délais qui arrivent à expiration :

  • Les délais qui ont moins de quinze jours à expirer à la date de début de cette période de suspension sont considérées comme prolongées de quinze jours à compter du lendemain (16 juin 2020) du jour de la fin de la période de suspension.

Si le jour de vente a déjà été annoncé dans la procédure d’execution :

  • Dans le cas où le jour de vente a été annoncé précédemment, ces opérations continueront d’être mis en pause. Après le 15 juin, un nouveau jour de vente sera déterminé. Dans ce cas, les annonces de vente ne seront faites que par voie électronique et cette annonce ne sera pas facturée

Concernant les délais non suspendus :

  • Délais de prescription réglementés par les loi pénal pour les crimes, les délits et sanctions administratives, les arrestations disciplinaires et les détentions préventives,
  • Délais concernant les mesures de protection prévues par le Code d’Instruction Criminelle,
  • Délais pour les procédures complétant les mesures d’injonction provisoire prévues par le Code de Procédure Civile

NE SERONT PAS SUSPENDUS.

Concernant le report des audiences;

  • Avec la décision du Conseil Supérieur des Juges et Procureurs, les audiences des Juridictions Judiciaires et Administratives de Première Instance et des Cours Régionales de Justice et des Cours Administratifs Régionales sont reportées jusqu’au 15 Juin.
  • En ce qui concerne la Cour de Cassation et le Conseil d’État, la date de report des audiences sera décidée par le Conseil des Présidents de ces tribunaux.

Selon la situation de la pandémie, il sera possible de modifier les dates de report.


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