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L’EFFET DE L’ÉPIDÉMIE DU CORONAVIRUS SUR LES CONTRATS DE MARCHÉ PUBLIC

La Circulaire Présidentielle du 01.04.2020 numérotée 2020/5 sur L’Effet De L’Epidémie COVID-19 Sur Les Contrats De Marchés Publics a été publiée au Journal Officiel du 02.04.2020 numérotée 31087. Avec cette circulaire, les contractants qui sont parties aux contrats signés dans le cadre de la Loi sur Les Marchés Publics (y compris les exceptions) numérotée 4734 du 04.01.2002 et les règlements exemptés de cette loi ont été spécifiés pour la voie administrative qui peut être appliquée si des problèmes sont rencontrés en raison de l’épidémie de COVID-19 et des mesures qui peuvent être prises par les administrations compétentes à la suite des demandes. Les mesures annoncées dans la circulaire mentionnée sont les suivantes :

Afin de prévenir l’épidémie du COVID-19 et de réduire ses effets, certaines mesures sont prises concernant la vie sociale et économique dans notre pays et dans le monde.

Dans ce contexte, pour les contrats signés dans le cadre de la Loi sur Les Marchés Publics (y compris les exceptions) numérotée 4734 du 04.01.2002 et les règlements exemptés de cette loi, en raison de l’épidémie de COVID-19, les demandes concernant l’exécution des travaux faisant l’objet du contrat devenu temporairement ou  de façon permanente, partiellement ou totalement impossible, seront faites par les contractants en documentant cette situation à l’administration qui est partie au contrat concerné.

Ces demandes seront examinées dans le cadre de l’Article 10 de la Loi sur Les Marchés Publics numérotée 4734 du 04.01.2002 et d’autres dispositions législatives ; l’avis du Ministère du Trésor et des Finances sera également reçu avant la décision des administrations.

À la suite de l’évaluation faite par les administrations ; il peut être décidé de proroger le délai ou de résilier le contrat si les conditions suivantes sont réunies : la situation actuelle n’est pas causée par la faute du contractant, elle constitue un obstacle à remplir ses obligations contractuelles et le contractant n’est pas en mesure d’éliminer cet obstacle.


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