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ENJEUX CONTRACTUELS EN PERIODE DE PANDEMIE APERCU DES OUTILS JURIDIQUES

Mai 7, 2020 Droit civil by kornar

La pandémie de Covid-19 qui a commencé à Wuhan, en Chine, s’est propagée rapidement et s’est transformée en crise sanitaire à l’échelle mondiale.

 Une des sources d’inquiétude pour les organisations et entreprises est de savoir quelles sont les répercussions de cette situation sur leurs obligations contractuelles. Il peut y avoir des difficultés, en particulier pour les parties qui sont tenues d’exécuter une obligation pécuniaire. Ainsi, une revue diligente des contrats actuels pourrait être nécessaire afin de réduire les pertes, de protéger les parties et d’en assurer la pérennité.  Dans un premier temps, il faut évaluer les dispositions de force majeure, évaluer si la pandémie du Covid-19 est un cas de force majeure et vérifier s’il y a un effet direct sur les contrats.

D’autre part, il est utile de présenter les outils juridiques concernant cette situation. Les questions soulevées dans les relations contractuelles sont ; les dispositions de force majeure, impossibilité d’exécution, impossibilité partielle, difficultés exceptionnelles, situations imprévues. Voici une explication de ces concepts juridiques contractuels en Turquie :

Force Majeure: Bien qu’il s’agisse l’un des concepts les plus « imaginables » en termes d’exécution dans les relations contractuelles ; il n’existe aucune définition claire de la force majeure et de ses conditions à appliquer dans notre législation. Dans l’interprétation de ce concept, la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation ont un rôle directeur. Si nous devons définir, la force majeure ; est la circonstance exceptionnelle qui peut constituer des obstacles à l’exécution d’une obligation, d’une tâche ou d’une prestation.

Au regard de la pandémie du Covid-19 ; il vous est recommandé :

  1. D’inclure un article relatif à la force majeure lors de la première conclusion du contrat entre les parties,
  2. De corriger les clauses de force majeure pour les rendre applicables à des situations imprévues comme la pandémie de la COVID-19,
  3. Déterminer le champ d’application et le caractère exécutoire des clauses,

Que faire si une clause de force majeure n’est pas incluse dans le contrat ou si seuls des cas limités sont mentionnés et que la possibilité d’une épidémie mondiale n’est pas spécifiée dans le contact ? La pandémie de Covid-19 sera-t-elle acceptée comme une situation de force majeure ?

Pour répondre à cette question, il est important de déterminer la portée du contrat entre les parties et les obligations que les parties sont tenues de respecter par le contrat. Conformément à la « liberté contractuelle » qui prévaut dans le Droit des Obligations Turc, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat.

Pour l’appréciation de la notion de force majeure dans le cadre d’un contrat, la qualité des parties (qu’ils soient marchands ou non) et/ou les effets de ce cette situation de force majeure sur l’exécution des obligations découlant du contrat doivent être identifiés.

Impossibilité d’Exécution: L’impossibilité d’exécution, que nous pouvons définir brièvement comme « l’accomplissement d’une obligation qui devient irréalisable», a été décrit dans notre législation comme contraire à la notion de force majeure. L’impossibilité d’exécution peut prendre la forme d’une impossibilité totale ou partielle. En vertu de l’article 136 du code des obligations turc, l’impossibilité d’accomplissement dont le débiteur n’est pas responsable a été réglementée.

« Si l’exécution de la dette devient impossible pour des raisons dont le débiteur ne peut être tenu responsable, la dette prend fin. »

Le concept d’impossibilité peut résulter d’un événement naturel, d’une raison matérielle ou juridique. Comme indiqué ci-dessus, en termes d’impossibilité d’exécution de la dette ; si le débiteur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’exécution, la dette prend fin.

L’impossibilité partielle ; Le cas où l‘exécution de la dette devient partiellement impossible sans la responsabilité du débiteur. (Article 137 du Code des Obligations Turc).

En conséquence, compte tenu de l’équilibre des obligations dans la relation contractuelle entre les parties, l’exécution partielle et la résiliation de la totalité de la dette est possible si la relation contractuelle n’était pas établie dans le cas où l’impossibilité d’exécution partielle pourrait être prévue. Dans le cas d’une impossibilité partielle, l’obligation prendra fin pour la partie exécutable qui devient impossible.

Il est également indiqué que si le créancier ne donne pas son consentement à l’exécution partielle ou que si les obligations ne peuvent pas être divisées, les parties seront soumises à des dispositions d’impossibilité totale.

Difficultés Exceptionnelles : Le concept de difficultés exceptionnelles est le fait que l’exécution de l’obligation n’est pas impossible mais son exécution est devenue extrêmement difficile pour une raison dont le débiteur ne peut être tenu responsable. Les cas de difficultés exceptionnelles ont été réglementés à l’Article 138 du Code des Obligations Turc.

À cet égard, nous tenons à souligner que le principe de la bonne foi énoncé à l’Article 2 du Code Civil est le principe général à appliquer pour l’appréciation des difficultés exceptionnelles.

À la demande de l’une des parties, le juge appréciera si l’objet de du contrat relève ou non du cadre de difficultés exceptionnelles en vertu de l’Article 138 du Code des Obligations Turc. Voici les conditions qui doivent être réunies:

  • L’équilibre entre les obligations/prestations des parties doit être fondamentalement altéré
  • La situation qui cause cette altération devrait être une situation imprévisible
  • La situation susmentionnée ne doit pas être causée par la faute du débiteur.
  • Les obligations des parties ne doivent pas être exécutées.

Suite à l’appréciation du juge, la révision du contrat peut être effectuée en respectant l’équilibre des prestations.

L’un des cas associés aux difficultés exceptionnelles est le cas de « situation imprévues ».

Situation Imprévues: Conformément au principe de pacta sunt servanda qui est l’un des principes de base du Droit des Obligations, les parties doivent remplir leurs obligations découlant du contrat, comme convenu dans le contrat. Cependant, l’application de ce principe sans exception peut entraîner des conséquences injustes dans certains cas. Des incidents extraordinaires qui ne sont pas prévus ou ne devraient pas être prévus au moment de la conclusion du contrat peuvent affecter les exécutions convenues dans le contrat. Dans une telle situation, il peut être extrêmement difficile pour l’une des parties de réaliser l’exécution convenue. Il peut exister un déséquilibre extrême entre les obligations d’exécution.

Dans de tels cas, le juge peut adapter le contrat en évaluant le contrat entre les parties, l’équilibre entre les obligations d’exécution et la situation extraordinaire.

Le cas de situation imprévue peut être confondu avec le cas de force majeure, mais ils sont essentiellement différents. Bien que la différence ne soit pas importante pour prouver la situation sans faille; en cas de situation imprévue, l’incident ne peut être évité malgré toutes les mesures que le débiteur peut prendre; mais en cas de force majeure, l’incident ne peut être évité par des mesures que personne ne peut prendre. Par conséquent, l’impossibilité dans la situation imprévue est relative et l’impossibilité dans le cas de force majeure est absolue.

Appréciation Générale et Conclusion :

Comme expliqué ci-dessus, il est évident que la pandémie du Covid-19 a des effets négatifs sur l’économie de notre pays. Il n’y a malheureusement pas de réponse générale aux questions susmentionnées relatives au Covid-19 et les effets sur les relations contractuelles parce qu’en règle générale, les parties sont libres de contracter et de déterminer son contenu et, par conséquent, chaque contrat doit être considéré dans son contexte et circonstances spécifiques.


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