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EFFETS DU COVID-19 SUR LE DROIT FISCAL

Avr 18, 2020 Droit fiscal by kornar

De nombreuses mesures sont prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs dus à l’épidémie du Covid-19 qui affecte le monde entier et notre pays de manière économique et sociale.

L’activité fiscale définie comme « la transaction monétaire faite gratuitement et de façon déterminée du secteur privé vers l’Etat, sous l’obligation légale, de subvenir aux besoins publics» est l’un des facteurs importants affectant l’économie et les mesures adoptées dans le cadre du Covid- 19 se sont également répandues dans le domaine du Droit Fiscal.

Avec la Circulaire de Loi sur la Procédure Fiscale numérotée VUK-125/2020-4, publiée au Journal Officiel du 17.03.2020, une annonce a été faite comme suit: «La période de des déclarations de revenus annuelles pour l’année civile 2019, qui doit être faite avant le 31 mars 2020, et les délais de paiement des impôts accumulés sur ces relevés ont été prolongés jusqu’au jeudi 30 avril 2020. »

De plus, une annonce du 24.03.2020 a été publiée par l’Administration fiscale: dans le cadre des études réalisées afin de faire bénéficier les contribuables des dispositions de force majeure, les secteurs qui en bénéficieront des conditions de force majeure ont été précisés:

“Vente au Détail”, “Commerce et Les Centre Commerciaux”, “Industrie Sidérurgique et Métallurgique, Automobile, Logistique – Transport”, ”Les Activités Cinéma et Théâtre”, “Hébergement”, “Services de Restauration”, “Activités Textiles et Habillement”, “Evenementiel et Organisation”, “Services de Santé”, “Fabrication de Meubles”, “Exploitation Minière et en Carrière”, “Construction”, “Outillage de Cuisine Industriels”, “Location de Voiture”, “Publication Imprimée et Typographie”, “Tous les Contribuables”. Il est indiqué que les secteurs mentionnés sont des groupes de contribuables qui peuvent bénéficier de la situation de force majeure.

En ce qui concerne les groupes de contribuables mentionnés dans cette directive,

Dans le Communiqué Général préparé par notre Ministère, le délai des déclarations d’impot sur le revenu et les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les mois d’Avril, Mai et Juin pour tous les contribuables énumérés ci-dessus a été prolongée jusqu’au 27 juillet 2020.

Les délais de paiement des impôts accumulés sur la base de ces déclarations ont été prolongés de six mois et les paiements pourront être effectués au cours de la dernière semaine d’Octobre, Novembre et Décembre.

D’autre part, conformément à la circulaire publiée par le Ministère de l’Intérieur; dans le cadre de l’application du couvre-feu pour les citoyens âgés de 65 ans et plus et pour les personnes atteintes de maladies chroniques; il a été jugé approprié par notre Ministère d’accepter la période entre la date de début du couvre-feu et la date à laquelle il se terminera, comme un cas de force majeure et de prolonger le délai de paiement des déclarations à soumettre pour cette période et les taxes accumulées en conséquence jusqu’à la fin du quinzième jour suivant la date d’interdiction pour les contribuables et les membres professionnels qui ne peuvent pas se déplacer en raison de l’âge ou d’une maladie chronique.


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