Catégorie : Droit du commerce & droit des sociétés

L’EFFET DE L’ÉPIDÉMIE DU CORONAVIRUS SUR LES CONTRATS DE MARCHÉ PUBLIC

La Circulaire Présidentielle du 01.04.2020 numérotée 2020/5 sur L’Effet De L’Epidémie COVID-19 Sur Les Contrats De Marchés Publics a été publiée au Journal Officiel du 02.04.2020 numérotée 31087. Avec cette circulaire, les contractants qui sont parties aux contrats signés dans le cadre de la Loi sur Les Marchés Publics (y compris les exceptions) numérotée 4734
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