Décision sur la Prolongation de la Période de Suspension ARTICLE 1 – ” Afin d’empêcher la propagation de la pandémie de Covid-19 en Turquie et la déchéance des droits qui pourraient apparaitre dans le système judiciaire; la période de suspension réglementée au paragraphe 1 de l’Article Provisoire 1 de la Loi sur la Modification des Lire la suite
La Loi sur l’Atténuation des Effets du Coronavirus (Covid-19) sur la Vie Economique et Sociale et la Loi sur la Modification des Certaines Loisa été publiée au Journal Officiel du 17.04.2020. L’Article 12 de la Loi est conforme au communiqué publié par le Ministère du Commerce le 31.03.2020 pour la protection du capital des sociétés Lire la suite
Bref exposé des articles 7, 8 et 9 de la “ Loi portant modification de certaines lois et loi sur l’atténuation des effets du Coronavirus (covid-19) sur la vie économique et sociale” qui accordent aux employeurs le droit d’imposer un congé sans solde a l’employé La Loi sur l’Atténuation des Effets de la Nouvelle Pandémie Lire la suite
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19, “La Loi sur l’Atténuation des Effets du Coronavirus (Covid 19) sur la Vie Economique et Sociale et la Loi sur la Modification des Certaines Lois” a été publiée au Journal officiel du 17/04/2020. Il est indiqué dans l’alinéa (ğ) du 1er article de la Lire la suite
Avec un ensemble de mesures prises sous le nom de «Bouclier de stabilité économique», un fonds de garantie de 100 milliards de lires est mis en place pour réduire les effets de l’épidémie du COVID-19. Mesures prises dans ce cadre: 1- Pour les secteurs de Commerce de Détail, Centre Commercial, Fer-Acier, Automobile, Logistique-Transport, Cinéma -Théâtre, Lire la suite
Face à la propagation de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), des nouvelles mesures gouvernementales ont été adoptées. Il s’avère que de nombreuses institutions privées et avocats ont mis en place le télétravail dans le cadre des mesures de santé publique. En raison de ce nouveau système de travail, il était difficile de déposer des conclusions selon Lire la suite