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AVIS JURIDIQUE SUR LE CONGÉ SANS SOLDE EN VERTU DE LA LOI NUMÉRO 7244

Dans le cadre de l’Article Provisoire 10 du Code du Travail numérotée 4857 et datée du 22/5/2003 avec la loi numérotée 7244; l’employeur pourra imposer à l’employé un congé sans solde, entièrement ou partiellement pendant 3 mois à compter du 17/4/2020. A noter qu’en ce qui concerne les congés sans solde, il n’y a ni conditions ni obstacles dans le Code du Travail.

Toutefois; dans le cadre de l’article ajouté en tant qu’Article Provisoire 24 de la Loi sur l’Assurance-Chômage numérotée 4447 et datée du 25/8/1999; il a été déclaré que le Fonds paiera une pension journaliere de 39,24 TL aux employés en congé sans solde qui ne bénéficient pas du chômage partiel. Les deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir bénéficier de la pension selon la conjonction «et» dans l’article concerné;

  • Etre en congé sans solde,
  • Ne pas pouvoir bénéficier de l’indemnité de chômage partiel (Loi Numérotée 4447, Article Provisoire 24)

Malheureusement, le parallélisme n’a pas été établi entre les deux lois.

Interpretation stricte :

Lorsque nous considérons les deux lois et faisons une interprétation stricte, nous pouvons dire que l’employeur a le droit d’obliger les employeurs à prendre un congé sans solde sans conditions ni obstacles. La question de savoir si le fonds accorde un soutien salarial en espèce à l’employé est son propre « problème ».

Interpretation large :

Lorsque nous considérons à la fois les lois, faisons une interprétation large et considérons également les commentaires du ministre[1] (c’est une évaluation administrative) avec les intérêts de l’employé; les employés qui se trouvent en droit de bénéficier du chômage partiel n’auraient pas dû être obligés de prendre un congé sans solde. Dans le cas contraire, la bonne foi de l’employeur peut être mise en cause et tenue pour responsable de l’endommagement de l’employé.

Les situations qui seront à l’origine de la remise en cause de la bonne foi sont les suivantes;

  • Faciliter la demande en procédant à la procédure de déclaration dans le chômage partiel,
  • Bénéficier d’une aide plus élévée dans le cadre du chômage partiel par rapport au congé sans solde,
  • Possibilité de non eligibilité pour le soutien journalier de 39,24 TL en raison de la conjonction “et” de la loi dans le cas où un employé qui remplit les conditions de chômage partiel est directement obligé de prendre un congé sans solde.

Par conséquent; nous ne voyons aucun obstacle juridique à ce que les employés prennent directement un congé sans solde. Les employeurs peuvent obliger les employés à prendre un congé sans solde sans faire une demande de chômage partiel, à condition que les risques potentiels de litiges fondés sur la mauvaise foi de l’employeur ne soient pas ignorés.


[1] Le ministre Selçuk a répondu à la question “Dans le processus d’épidémie de coronavirus, est-il possible pour les employeurs de préférer le congé sans solde en priorité au lieu de l’indemnité de chômage partiel?” réponse:“Il n’y a aucun moyen de préférer un congé sans solde au lieu de l’indemnité de chômage partiel, car nos employés savent combien de jours de prime ils ont accomplis. Par conséquent, s’ils ont accompli 450 jours de paiement de prime et ont au moins 60 jours de contrat de travail, les employés savent également que l’employeur demandera une indemnité de chômage partiel en leur nom.”

https://www.ailevecalisma.gov.tr/tr-tr/haberler/bakan-selcuk-ntv-canli-yayininda-gundemi-degerlendirdi/


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