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À propos du Chômage Partiel

Avr 18, 2020 Droit social by kornar

Conformément à la dernière décision, l’Article 41 a été ajouté à la Loi sur la Modification des Certaines Lois numérotée 7226 et des modifications ont été apportées aux conditions permettant aux travailleurs de bénéficier de l’allocation de chômage partiel. Ces conditions sont expliquées dans l’article provisoire ajouté à la Loi sur L’Assurance-Chômage. Ceux-ci sont :

  • L’allocation de chômage partiel s’applique désormais travailleurs assurés qui avait un contrat de travail dans les 60 jours précédant la demande de chômage partiel et qui avaient cotisé au moins 450 jours au courant des 3 dernières années (Avant, il s’agissait de 600 jours au courant des 3 dernières années et 120 jours de cotisation précédant la demande).
  • Le chômage partiel dans ces conditions sera valable jusqu’au 30/06/2020.
  • Ceux qui ne remplissent pas cette condition continueront de bénéficier de l’indemnité de chômage partiel pour la période restante du dernier droit aux allocations de chômage, afin de ne pas dépasser la période de chômage partiel.
  • Afin de bénéficier de cette pratique du chômage partiel, pendant la période où le chômage partiel sera appliqué sur le lieu de travail, les travailleurs ne devraient pas être licenciés par l’employeur sauf si des cas de raisons valables cités à l’article 25 du code du travail numéro 4857 “Situations qui ne sont pas conformes aux règles d’éthique et de bonne volonté, etc.”, se présentent.
  • Les demandes présentées en vertu de cet article seront finalisées dans les 60 jours suivant la demande.
  • Cet article est entré en vigueur à la date de publication (26.03.2020) pour être appliqué à partir du 29/2/2020.

Le chômage partiel peut être appliqué dans les cas où le temps de travail sur le lieu de travail est réduit d’au moins 1/3 en raison de la crise économique, sectorielle ou régionale et de raisons obligatoires ou si l’activité est arrêtée pendant au moins quatre semaines. Les travailleurs qui remplissent les conditions nécessaires en cas de chômage partiel reçoivent une allocation pouvant aller jusqu’à 3 mois pour les périodes d’absence.

Dans le cadre des quinze heures de travail, un tiers du salaire normal de l’employé sera payé par l’Employeur. Les deux tiers seront couverts par L’Institution de Sécurité Sociale (SGK). Cependant, le paiement à effectuer par L’Institution de Sécurité Sociale sera à la hauteur de 60 pour cent du montant auquel le travailleur aura droit, et ce montant ne dépassera pas 4.380,00 TL.

Les employeurs qui souhaitent bénéficier du chômage partiel au motif qu’ils sont affectés par l’épidémie de Covid-19 peuvent postuler aux adresses e-mail créées spécifiquement pour les directions provinciales et les centres de services de l’Agence du travail et de l’emploi à partir du 23.03.2020. Les paiements de chômage partiel seront effectués après l’examen d’admissibilité du Département d’orientation et d’inspection du ministère.

Une annonce détaillée sera faite sur le site Web de l’institution (www.iskur.gov.tr) concernant le processus de dépôt et de finalisation des demandes.


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